L'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail adaptent notamment les dispositions relatives à l'affichage aux moyens offerts par les nouvelles technologies. Elle entre en vigueur le 28 juin 2014. Elle ne concerne que certains affichages obligatoires.
Affichages ou diffusions obligatoires dans toutes les entreprises |
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Type d'information |
Contenu |
Références du code du travail |
Inspection du travail |
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent |
D4711-1 |
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence |
D4711-1 |
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Consignes de sécurité et d'incendie |
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 ** Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie. |
R4227-34 à R4227-38 |
Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les modalités de leur consultation sur le lieu de travail) |
L2262-5, R2262-1 à R2262-3 |
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Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes |
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail |
R3221-2 |
Horaires collectifs de travail |
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos |
L3171-1 , D3171-2 à D3171-3 |
Repos hebdomadaire |
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) |
R3172-1 à R3172-9 |
Congés payés |
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) |
D3141-6 |
Harcèlement moral * |
Texte de l'article 222-33-2 du code pénal |
L1152-4 |
Harcèlement sexuel * |
Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) |
L1153-5 |
Lutte contre la discrimination à l'embauche * |
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) |
L1142-6 |
Interdiction de fumer |
Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise |
R3511-6 du code de la santé publique |
Document unique d'évaluation des risques professionnels |
Modalités d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) |
R4121-1 à R4121-4 |
Panneaux syndicaux (selon modalités fixées par accord avec l'employeur) |
Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : · pour chaque section syndicale de l'entreprise, · pour les délégués du personnel (dans les entreprises à partir de 11 salariés), · pour le comité d'entreprise (dans les entreprises à partir de 50 salariés). |
L2142-3 et suivants |