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Les formalités
ACTIVITES IMMOBILIERES - LA DECLARATION PREALABLE D’ACTIVITE
1 Juillet 2015

Délivrée pour un établissement secondaire qui peut être permanent ou temporaire.
La CCI compétente est celle de l’établissement secondaire.

La demande est faite par le directeur et c’est à lui qu’est remise la déclaration préalable.

Délivrance du récépissé de déclaration préalable d’activité pour :

• Une première demande

• Une modification de l’adresse de l’établissement

• Une modification du directeur de l’établissement

Liste des pièces à fournir et frais (à télécharger)

Imprimé Cerfa (demande de carte version remplissage à télécharger)

Avant tout dépôt de dossier ou pour toute question,

merci de prendre contact par mail à espaceentreprendre@cci28.fr

La CCI Eure-et-Loir vous accompagne dans toutes vos démarches, n’hésitez pas à contacter notre équipe : Centre de Formalités des Entreprises  – 02.37.84.28.39

 

Date de mise à jour: 4 décembre 2015

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