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Le centre des formalités des entreprises
Formalités d'apprentissage

Depuis le 28 Juillet 2006, le décret 2009-620 donne aux Chambres de Commerce et d’Industrie la responsabilité de l’enregistrement des contrats d’apprentissage, pour ses ressortissants. Les entreprises ayant la double immatriculation CCI / CMA relèvent de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

Le contrat d'apprentissage :

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée de type particulier d’une durée de 1 à 3 ans selon le diplôme ou titre et le niveau de qualification préparés. Destiné au jeunes de 16 à 25 ans révolus, son objectif est de ermettre à un jeune d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

Une fois le contrat complété et signé par l’employeur, l’apprenti et son représentant légal (s’il est mineur), celui-ci doit être envoyé par l'entreprise au C.F.A. d’accueil pour inscription. Le C.F.A. transmet à la C.C.I. le dossier complet, pour examen et enregistrement. La C.C.I. enverra un exemplaire du contrat à l’employeur et à l’apprenti et une copie du contrat à l’URSSAF, à la Caisse de Retraite, au CFA et à la DIRECCTE.

Dans le cadre de la dématérialisation des contrats, vous pouvez saisir en ligne votre contrat en allant sur le site internet de l’apprentissage – www.apprentissage.cci.fr. Vous bénéficierez ainsi d’un appui personnalisé à la rédaction et à la gestion de vos contrats d’apprentissage.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande de précision complémentaire et notamment pour déclarer les modifications ultérieures apportées sur le contrat en cours d’exécution : avenant (changement de CFA, de maître d’apprentissage, modification juridique…), résiliation (rupture anticipée du contrat).

La rémunération de l'apprenti

L’apprenti est un salarié à part entière. Il perçoit une rémunération et dispose des mêmes droits et devoirs que les autres salariés (protection sociale, congés…). Le salaire versé à l’apprenti est déterminé en pourcentage du SMIC ou du SMC et varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation.

Pour vous aider dans le calcul du salaire, consulter le site http://www.salaireapprenti.pme.gouv.fr/SalaireApprenti/

Attention : Certaines conventions collectives ou accords de branches (automobile, pharmacie, transport…) peuvent prévoir des rémunérations et /ou des dispositions plus favorables pour les apprentis.

Le Maître d’apprentissage :

Il doit être titulaire, qu’il soit dirigeant ou salarié à temps plein :

  • d’un diplôme ou un titre relevant du même domaine professionnel et de même niveau que celui préparé par l’apprenti ET justifier de 3 années d’expérience professionnelle dans le domaine
  • ou d’une expérience professionnelle de 5 années en relation avec la qualification visée par l’apprenti

Le maître d’apprentissage peut encadrer 2 apprentis maximum + 1 redoublant.

La formation :

Elle se déroule alternativement dans l’entreprise et dans un centre de formation. La formation interne se déroule sous la responsabilité du maître d’apprentissage

Les avantages pour l'entreprise d'accueil

  • Un crédit d’impôt de

1.600 € par apprenti présent au moins un mois par an dans l’entreprise
2.200 € lorsque le jeune fait l’objet d’un accompagnement renforcé CIVIS (apprentis accompagnés par une Mission Locale ou une PAIO) ou si la qualité de travailleur handicapé lui est reconnue –

  • Une exonération de charges

Pour les entreprises de moins de 11 salariés : l'exonération porte sur toutes les cotisations patronales (hormis celles dues au titre des accidents du travail) et salariales.

Pour les entreprises de 11 salariés et plus : l'exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie-maternité, vieillesse) et des allocations familiales. L'exonération est totale quant aux cotisations sociales salariales.

  • Des primes attribuées par le Conseil Régional de la Région Centre

Le montant et les conditions d’attribution sont déterminés par le Conseil Régional et peuvent être revus tous les ans. Pour plus de renseignements, consulter le site du Conseil Régional : www.regioncentre.fr

 

Date de mise à jour: 11 avril 2018

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