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Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public

À compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, les propriétaires et/ou exploitants doivent déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'AP) en cas de travaux d'aménagement pour se mettre aux normes. L’Ad'AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité et consiste en une programmation budgétaire. 

Un avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité. 

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