Le Gouvernement a annoncé le 27 octobre 2022 de nouvelles mesures destinées à atténuer les effets de la hausse des tarifs d’énergie. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés de paiement de leurs factures qu’elle rencontre.
Un guide d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
Jusqu’au 31 décembre 2022, toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz plafonnée à 4 millions, 50 millions et 150 millions.
Un premier plafond jusqu’à 4 millions d’euros ouvert aux entreprises répondant aux critères suivants :
- le prix de l’énergie doit avoir augmenté entre septembre et octobre 2022 de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021
- les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% de son chiffre d’affaires 2021.
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021,
- avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3% du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires pour la même période
- avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif, soit en baisse de 40% sur la période.
La demande est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite.
À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.
Seront donc éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3% du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.
Un « amortisseur électricité »
disponible à partir du 1er janvier 2023 pour un an, pour les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) et les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire (TPE de moins de 10 salariés, deux millions d’euros de CA et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA).
L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’État compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME.
Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en €/MWh ou en €/kWh.
L’amortisseur prendra en charge 50% de la « part énergie » de votre facture, si le prix unitaire est entre 180 €/MWh et 500 €/MWh.
La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).
Pour un consommateur ayant une part énergie de 350 €/MWh (0,35 kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20% de la facture totale d’électricité.
Ces entreprises ne bénéficieront donc plus du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité mais auront toujours accès au guichet d’aide au paiement des factures de gaz.
Ces aides s’ajoutent à la baisse de la fiscalité sur l’électricité ramenée depuis le début de l’année 2022 à son niveau minimal. Pour rappel, toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE – Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité) à son minimum légal européen (soit 0,5€/MWh pour toutes les entreprises). Les entreprises peuvent avoir aussi recours au mécanisme d’ARENH (120TWh) qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché.
Par ailleurs pour aider les PME qui renégocient leur contrat d’énergie à choisir leurs fournisseurs en toute connaissance des tarifs de la concurrence, la Commission de Régulation de l’Énergie publie une grille tarifaire de référence mise à jour régulièrement. Les prix de l’électricité, actualisés toutes les semaines, reflètent le coût total de l’électricité hors taxe (coût de l’énergie, coût d’acheminement de l’énergie, frais commerciaux et une marge raisonnable pour le fournisseur d’électricité).
À la demande du Gouvernement, les fournisseurs d’énergie ont signé une charte par laquelle ils s’engagent à proposer au moins une offre commerciale à tout client professionnel qui en ferait la demande.
Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents…) qui permettent aux entreprises de s’informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation :
