Micro-Entrepreneur | Affichage obligatoire sur tous vos documents

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Micro-Entrepreneur | Affichage obligatoire sur tous vos documents
15 Mai 2022

En application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le décret paru le 29 avril 2022 impose aux micro-entrepreneurs de mentionner les termes « EI » ou « Entrepreneur Individuel » sur les documents en lien avec son activité indépendante.

À partir du 15 mai 2022, le micro-entrepreneur va devoir afficher sur tous ses documents la dénomination utilisée pour l’exercice de son activité professionnelle, incorporant son nom (ou nom d’usage) précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou « EI ».

Ce sera à vous de choisir la présentation. Au choix :

  • EI Prénom NOM ou Entreprise individuelle Prénom NOM
  • Prénom NOM EI ou Prénom NOM Entreprise individuelle

En application de l’article R.123-237 du Code du commerce, le micro-entrepreneur devra respecter cette présentation sur tous les documents concernant son activité, et signés par lui-même ou en son nom :

  • Les factures et les notes d’honoraires
  • Les devis et les bons de commandes,
  • Les tarifs,
  • Les documents publicitaires,
  • Les correspondances et divers récépissés,
  • Les comptes bancaires
Date de mise à jour: 2 May 2022

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