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Les formalités
LANCEMENT DU GUICHET UNIQUE EN EURE ET LOIR !
1 Janvier 2015

La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Eure et Loir, soucieuse de faciliter toutes les envies d’entreprendre, et consciente que la complexité administrative est un frein à la création d’entreprise, a décidé du déploiement du guichet unique en Eure et Loir à compter de 2015. Prévoyant une mise en place progressive du guichet unique, le premier déploiement concernera les activités de Café-Hôtel-Restaurant.

Qu’est-ce que le guichet unique ?

C’est un dispositif permettant à un créateur d’entreprise de trouver toute l’information sur la réglementation de l’activité qu’il souhaite exercer et de déposer, en un seul lieu, dans un dossier unique, toutes les déclarations et demandes d’autorisations nécessaires à l’exercice de son activité.

Quelles sont les caractéristiques du guichet unique ?

· Le passage par le guichet unique n’est pas obligatoire :

Le guichet unique est un service facultatif pour le créateur d’entreprise qui peut, s’il le souhaite continuer à déposer ses demandes d’autorisations ou déclarations directement auprès de l’autorité habilitée. En revanche, le passage par le CFE, Centre de Formalités des Entreprises, pour déclarer uniquement la création, la modification ou la cessation d’une entreprise est obligatoire. Le CFE a pour mission de recevoir, de traiter et de diffuser l’ensemble des informations obligatoires auxquelles une entreprise est tenue vis-à-vis des différents organismes et administrations. Le CFE a également une mission générale d’information auprès des entreprises et d’accompagnement dans le domaine des formalités.

· Le guichet unique est restreint à la création d’entreprise :

Seules les formalités de création d’entreprise et les demandes d’autorisations y afférentes peuvent être prises en charge par le CFE guichet unique. Les formalités de modification et de radiation sont pour le moment exclues du dispositif.

· Le guichet unique s’adresse :

- Aux nationaux,

- Aux personnes s’installant en libre établissement,

- Aux libres prestataires de services,

- Aux ressortissants extracommunautaires souhaitant créer une activité en France.

Qui assure le rôle de guichet unique ?

Le décret 2010-210 du 1er mars 2010, pris en Conseil d’Etat, est venu modifier la réglementation sur les CFE pour leur permettre de mettre en œuvre ce dispositif.

Les CFE ont donc une expérience et un savoir-faire de plus de 30 ans dans le domaine des formalités administratives et il était donc naturel que les pouvoirs publics leur confient le guichet unique.

Quels sont les avantages du guichet unique ?

· Pour le créateur d’entreprise :

Les formalités administratives restent une contrainte pour le chef d’entreprise. Le CFE dans son rôle de guichet unique facilite les démarches du créateur d’entreprise.

Le passage par le guichet unique lui permet d’obtenir des informations et des conseils sur son activité.

Ensuite, déposer un dossier unique au CFE permet au créateur de gagner du temps en lui évitant de se déplacer dans les diverses administrations.

Enfin, il dispose d’une meilleure lisibilité de la réglementation et des procédures en ayant son CFE comme interlocuteur unique.

· Pour l’autorité habilitée :

Mettre en place une collaboration avec les CFE-CCI permet à l’autorité habilitée :

- De s’assurer que les bonnes informations sur la réglementation et les procédures seront délivrées aux créateurs d’entreprise par l’intermédiaire du CFE,

- D’améliorer la qualité des dossiers en ayant notamment moins de dossiers incomplets,

- De s’assurer que les créateurs d’entreprise soient en règle de toutes les déclarations nécessaires à l’exercice de leur activité ; certaines déclarations ne sont, actuellement, pas effectuée par méconnaissance,

- D’avoir un suivi de l’aboutissement des formalités engagées par le créateur d’entreprise par l’intermédiaire du CFE.

La Chambre de Commerce et d’Industrie Eure-et-Loir prévoit une mise en place progressive du guichet unique, avec un premier déploiement à compter de 2015 pour les activités de Café-Hôtel-Restaurant.

La CCI Eure-et-Loir travaille avec les entreprises du secteur d’hôtellerie- bar -restauration et multiplie les actions pour contribuer à dynamiser cesactivités(Semaine Gourmande + Guide des restaurateurs + pré diagnostic accessibilité + formation spéciale Repreneurs/créateurs de l’hôtellerie-restauration)

Pour toute demande d’information, contactez le Centre de Formalité des Entreprises au 02.37.84.28.24

 

Date de mise à jour: 28 janvier 2016

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