À partir du 15 mai 2022, le micro-entrepreneur va devoir afficher sur tous ses documents la dénomination utilisée pour l’exercice de son activité professionnelle, incorporant son nom (ou nom d’usage) précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou « EI ».
Ce sera à vous de choisir la présentation. Au choix :
- EI Prénom NOM ou Entreprise individuelle Prénom NOM
- Prénom NOM EI ou Prénom NOM Entreprise individuelle
En application de l’article R.123-237 du Code du commerce, le micro-entrepreneur devra respecter cette présentation sur tous les documents concernant son activité, et signés par lui-même ou en son nom :
- Les factures et les notes d’honoraires
- Les devis et les bons de commandes,
- Les tarifs,
- Les documents publicitaires,
- Les correspondances et divers récépissés,
- Les comptes bancaires
