La conclusion ou le renouvellement du bail commercial est une étape essentielle dans la vie d’un commerce. Bien le préparer permet de mieux protéger son activité.
Ce guide a été créé par le réseau des CCI. Sa vocation est d'accompagner, en un seul document pédagogique, sur l’essentiel du bail commercial.
C’est un guide pratique qui apportera un éclairage sur ce sujet complexe. Il est important de se faire accompagner par des experts juridiques pour accomplir ces démarches.
À vos côtés pour faire avancer toutes vos envies d’entreprendre, la CCI Eure-et-Loir reste à l’écoute de vos attentes.
Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal, quelle que soit la nationalité du locataire. Ce statut est protecteur pour le locataire, avec un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Si le montant initial du loyer est libre, ce n'est pas le cas pour une révision du loyer, pour un bail en cours ou lors de son renouvellement, dont l'augmentation éventuelle est strictement encadrée.
La conclusion d'un bail commercial n'est possible que si le local est affecté administrativement à l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale. Sinon, un changement d'affectation de local est nécessaire.
Le contrat de bail commercial n'est soumis à aucune forme particulière. Sa conclusion par écrit apporte une sécurité, en prouvant son existence.
Les parties peuvent conclure un bail « tous commerces » permettant d'exercer toute activité.
Un état des risques naturels et technologiques doit être joint au contrat de bail.
