La CCI accompagne les Municipalités dans la définition du périmètre de préemption commercial en élaborant le rapport économique annexé à la délibération du Conseil Municipal.
Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
