Informations de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale
En partenariat avec la Gendarmerie Nationale et la Police Nationale d’Eure-et-Loir, la CCI a mis en place un système d'information et de prévention pour vous aider à vous prémunir de tous actes de vols, d’escroqueries, de cambriolages ou autres actes de « filouteries » de tout genre. La CCI 28 a trouvé important de vous aider à vous prémunir des actes délictueux.
Les ventes en liquidation sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial.
La liquidation permet de gérer les événements exceptionnels qui jalonnent la vie commerciale.
Cadre juridique :
La liquidation d’une partie ou de la totalité d’un stock de marchandises est soumise aux dispositions de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et du décret 96-1097 du 16 décembre 1996.
ATTENTION ! Par décret 2014-571 du 2 juin 2014, à compter du 1er juillet, l'autorité compétente en matière de liquidations de stock est désormais le maire de la commune du lieu de la liquidation (et non plus la Préfecture ou la Sous-Préfecture).
