Créée par l’article 171 de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008, la TLPE est mise en place, depuis le 1er janvier 2009. Cette taxe est facultative et applicable par les communes et les groupements de communes.
Chapô:
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.
Elle remplace les taxes intéressant les dispositifs publicitaires :
la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA),
la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE),
la taxe sur les véhicules publicitaires (TVP).
Son imposition est facultative et doit être décidée par le Conseil Municipal avant le 1er juillet de l’année N pour qu’elle soit applicable en N+1, par délibération municipale.
