Le commerce non sédentaire concerne l'exercice d’activités ambulantes par des personnes circulant en France avec ou sans domicile ni résidence fixe. Il est régi par la Loi n°: 69-3 du 3 janvier 1969, modifiée par la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008, le Décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités ambulantes, et l'arrêté relatif à la carte de commerçants ou artisans ambulants publié le 10 mars 2010.
"Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ambulante, domiciliée ou non, doit être titulaire d’une Carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale". Cette carte est délivrée par les Centres de Formalités des Entreprises compétents du lieu de résidence ou de la commune de rattachement (pour les auto-entrepreneurs, commerçants, artisans non domiciliés)
