Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

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Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
Taxe locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
Créée par l’article 171 de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008, la TLPE est mise en place, depuis le 1er janvier 2009. Cette taxe est facultative et applicable par les communes et les groupements de communes.

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

Elle remplace les taxes intéressant les dispositifs publicitaires :

  • la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA),
  • la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE),
  • la taxe sur les véhicules publicitaires (TVP).

Son imposition est facultative et doit être décidée par le Conseil Municipal avant le 1er juillet de l’année N pour qu’elle soit applicable en N+1, par délibération municipale.

Si la TLPE est mise en place au sein de votre commune, la taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle, effectuée par l'exploitant du dispositif publicitaire auprès de la mairie ou de l'EPCI :

--> avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier,

--> dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

Certaines mairies mettent en ligne le formulaire de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne.

Une contravention de 4e classe (750 €) s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, suivants :

  • dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple ;
  • enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce ;
  • pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement.

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. L'encadrement n'est pas taxé.

Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.

Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

Date de mise à jour: 6 septembre 2018
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