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Les formalités
Le centre de formalités des entreprises
Pour vous faciliter les démarches administratives

Création, transmission, reprise, chaque projet d’entreprise entraîne son lot de démarches administratives inévitables. Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI vous accompagne à travers toutes ces formalités réglementaires et vous prodigue en outre un conseil personnalisé.

Où s'immatriculer ?

  • Au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre CCI pour les entreprises commerciales (sauf en cas d'inscription obligatoire au répertoire des métiers). Cette inscription peut être faite directement en ligne, via Cfenet ;
  • Au CFE de votre Chambre des Métiers et de l'Artisanat pour les entreprises artisanales ;
  • À la Chambre d'Agriculture, pour les entreprises exerçant à titre principal une activité agricole ;
  • À l'URSSAF ou la caisse générale de sécurité sociale pour les activités libérales ou les entreprises employant du personnel mais non immatriculées (administrations, collectivités locales, syndicats, comités d'entreprise) ;
  • Au Greffe du Tribunal de Commerce ou au Tribunal de Grande instance concerné pour les sociétés civiles ou non commerciales (société d'exercice libéral,...), les activités d'agent commercial, les groupements d’intérêts économiques…


Ce que fait le CFE
Le CFE centralise les pièces du dossier de création et les transmet, après avoir effectué un contrôle et une analyse, auprès des différents organismes et administrations intéressés par la création de l'entreprise :

  • L'INSEE qui inscrit l'entreprise au Répertoire National des Entreprises (RNE) et lui attribue un numéro unique d’identification (SIREN), un numéro SIRET et un code d'activité APE.
  • Les services fiscaux qui enregistrent la déclaration d’existence de l’entreprise et son régime fiscal.
  • Les organismes sociaux : URSSAF, le Régime social des indépendants (RSI) pour la protection sociale et l’assurance vieillesse de certains dirigeants.
  • Le Greffe du Tribunal de Commerce qui immatricule l’entreprise ; celle-ci recevra par la suite un document l’informant de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, nommé « extrait K » pour les entreprises individuelles et « extrait K-bis » pour les sociétés. Si l'activité est artisanale, l’entreprise sera inscrite au répertoire des métiers.
  • Les caisses sociales concernant les salariés ainsi que l'inspection du travail, si l’activité démarre avec des salariés.


Depuis peu, certains CFE peuvent délivrer immédiatement et gratuitement un Récépissé de Dépôt de Création d’Entreprise (RDDCE) dès lors que le dossier d’immatriculation est complet. Il est valable jusqu’à la notification de son immatriculation par le Greffe et au plus tard jusqu’à l’expiration d’une durée d’un mois à compter de sa délivrance.
 

Date de mise à jour: 16 janvier 2018
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