Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal, quelle que soit la nationalité du locataire. Ce statut est protecteur pour le locataire, avec un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Si le montant initial du loyer est libre, ce n'est pas le cas pour une révision du loyer, pour un bail en cours ou lors de son renouvellement, dont l'augmentation éventuelle est strictement encadrée.
La conclusion d'un bail commercial n'est possible que si le local est affecté administrativement à l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale. Sinon, un changement d'affectation de local est nécessaire.
Le contrat de bail commercial n'est soumis à aucune forme particulière. Sa conclusion par écrit apporte une sécurité, en prouvant son existence.
Les parties peuvent conclure un bail « tous commerces » permettant d'exercer toute activité.
Un état des risques naturels et technologiques doit être joint au contrat de bail.
Vous voulez développer vos affaires et vous envisagez d’augmenter la taille de votre entreprise par une fusion ou par une reprise d’entreprise.
La « croissance externe » peut être un excellent accélérateur de développement, mais elle nécessite une méthodologie rigoureuse. La CCI peut vous accompagner dans cette délicate opération.
Croissance externe : quels objectifs ?
Plusieurs raisons peuvent vous conduire à envisager une opération de croissance externe :
• accélérer votre croissance en vue d’atteindre une taille critique,
• accéder à de nouveaux marchés ou de nouveaux clients,
• intégrer une main d’œuvre qualifiée et expérimentée,
• acquérir de nouvelles technologies et de nouveaux savoir-faire.
Une formation-action certifiante à la reprise et au développement d'entreprise : "Chef d'entreprise, développeur de PME"
Cible
Est concernée, toute personne déterminée à créer, reprendre ou développer une entreprise, et ne disposant pas de l’ensemble des compétences nécessaires pour le réaliser et en assurer la pérennité.
Objectifs
À la fin de la formation, vous aurez les compétences nécessaires pour :
Une approche très opérationnelle qui s’appuie sur l’expérience de professionnels de la reprise et la richesse des échanges entre repreneurs pour placer les candidats en situation d’acquisition rapide d’une entreprise.
Objectifs de la formation
- Gagner du temps et de l’efficacité dans son projet de reprise
- Créer une dynamique d’un groupe de 5 à 8 repreneurs maximum.
Avec plus de 130 milliards d’euros chaque année en France, les marchés publics représentent une opportunité de croissance importante pour les entreprises.
Comment répondre efficacement à un appel d’offres ?
Vous souhaitez créer une entreprise individuelle (micro-entrepreneur ou de forme classique), une société (SARL,SAS,...), réaliser des modifications, ou vous radier ?
Pour préparer votre dossier, vous trouverez sur cette page la liste des pièces à fournir, et le guide des formalités sur le site info-greffe :
Le Centre de Formalités des Entreprises vous permet d’effectuer en un seul lieu, en une seule fois et à partir d’une seule et même déclaration, vos formalités administratives liées à l’état civil de votre entreprise.
