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Formalités
La carte de commerçant ambulant (carte de non sédentaire)

Déclaration préalable d'une activité commerciale ambulante pour une entreprise individuelle ou société (SARL,SAS...).

Les personnes qui exercent une activité commerciale sur les halles, marchés et voies publiques doivent, sauf exceptions, détenir une carte de commerçant ambulant délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI.

Attention :

Avant toute demande de carte de commerçant ambulant, vous devez être inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), tenu par le greffe du tribunal de commerce. Vous devez donc avoir créé votre entreprise individuelle ou société; ou effectué les modifications préalables au RCS (changement d'adresse, d'activité...).

Vous trouverez ci-joint le formulaire et les liste de pièces nécéssaire à la réalisation de vos formalités.

 

En cas de perte ou de vol de votre carte d'ambulant, vous trouverez dans la rubrique demande de duplicata la liste des pièces à joindre.

 

  

 

La CCI Eure-et-Loir vous accompagne dans toutes vos démarches, n’hésitez pas à contacter notre équipe : Centre de Formalités des Entreprises  – 02.37.84.28.28

Date de mise à jour: 8 août 2019

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