Cadre juridique :
- La liquidation d’une partie ou de la totalité d’un stock de marchandises est soumise aux dispositions de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et du décret 96-1097 du 16 décembre 1996.
- ATTENTION ! Par décret 2014-571 du 2 juin 2014, à compter du 1er juillet, l'autorité compétente en matière de liquidations de stock est désormais le maire de la commune du lieu de la liquidation (et non plus la Préfecture ou la Sous-Préfecture).
Principe
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie.
Motifs
Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :
- cessation définitive d'activité,
- suspension saisonnière de l'activité,
- changement d'activité,
- modification des conditions d'exploitation du commerce : travaux de rénovation, déménagement ou changement de la forme juridique de l'entreprise par exemple.
L'un de ces motifs doit obligatoirement figurer dans la déclaration préalable.
À savoir : lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer la mairie.
Marchandises
Les marchandises, neuves ou d'occasion, concernées par la liquidation, doivent être vendues à prix réduit, et peuvent même l'être à perte.
Pendant la durée de la liquidation, le commerçant n'est pas autorisé à vendre d'autres marchandises que celles indiquées dans l'inventaire détaillé soumis lors de la déclaration préalable.
Les marchandises liquidées peuvent ne pas constituer la totalité du stock, mais ne doivent provenir que de l'établissement commercial du déclarant. Les marchandises détenues dans les entrepôts situés hors de l'établissement en sont exclues.
La vente par correspondance est aussi concernée.
Réduction de prix et publicité
L’annonce de réduction de prix doit être conforme aux règles de publicité applicables en cas de ventes avec rabais.
Toute publicité relative à une opération de liquidation doit mentionner la date du récépissé de déclaration délivré par la préfecture ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération si celle-ci ne concerne la totalité des produits de l’établissement (articles A. 310-1 et suivants du Code de commerce). Le déclarant doit assurer une information sur le lieu de vente durant toute la durée de l’opération. Celle-ci se fait au moyen de l’affichage d’une copie du récépissé de déclaration. Cet affichage doit être lisible depuis la voie publique.
Attention : cette obligation d’information s’applique également aux établissements pratiquant la vente par correspondance. L’identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l’adresse et le numéro d’identification unique d’identification de l’établissement commercial ainsi que le motif, la date et la durée de l’opération doivent être portés à la connaissance des consommateurs.
Durée
La durée maximale d'une vente en liquidation est de :
- 2 mois,
- 15 jours, s'il s'agit d'une suspension saisonnière d'activité (liquidation de fin de saison).
Déclaration préalable
Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d'en faire la déclaration à la mairie (et non plus en préfecture, comme c'était le cas jusqu'au 30 juin 2014), au moyen du formulaire cerfa n°14809*01, 2 mois avant la date prévue
- soit par lettre recommandée avec avis de réception,
- soit par dépôt contre récépissé.
Ce délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d'une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple).
En cas modification du motif de la liquidation, le commerçant doit à nouveau en informer la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.
La déclaration doit être accompagnée :
- d'un extrait Kbis de moins de 3 mois,
- de l'inventaire complet des marchandises,
- de toute pièce justifiant le motif de la demande : cessation du commerce, suspension saisonnière, changement d'activité, modification substantielle des conditions d'exploitation, travaux (notamment les devis correspondants), etc.
- si la déclaration est faite par un mandataire, d'une copie de sa procuration.
L'inventaire des marchandises concernées par la vente doit indiquer :
- nature et dénomination précise des articles,
- quantités,
- prix unitaire de vente TTC,
- prix d'achat moyen HT.
Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes.
Attention : une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d'une amende de 15 000 €.
Récépissé
Le maire de la commune délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation au plus tard dans les 15 jours. En cas d'événement imprévisible, le récépissé est délivré dès réception de la déclaration.
Le commerçant ne peut pas réaliser la liquidation tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré.
Si le dossier est incomplet, le maire transmet au commerçant la liste des documents manquants dans un délai de 7 jours à partir de sa réception. Si le commerçant n'a pas communiqué les documents dans les 7 jours suivants, le récépissé de déclaration ne peut pas être délivré.
À noter : le récépissé doit être affiché sur le lieu de la liquidation pendant la durée de la vente et être visible de l'extérieur.
En cas de report de la liquidation
Le commerçant qui veut reporter la date de la vente doit d'abord en informer la mairie par lettre recommandée avec avis de réception, en expliquant les raisons de ce changement.
Si le report dépasse les 2 mois, le commerçant doit faire une nouvelle déclaration préalable dans les mêmes conditions que la première.
Lorsque l'événement qui justifie la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le commerçant est tenu d'en informer la mairie.
