Vous avez racheté un fonds de commerce
Attention ! En cas d’oubli de déclaration, vous pourriez avoir à vous acquitter une deuxième fois du prix du fonds de commerce.
• Enregistrement de l'acte de cession au centre des impôts
Vous avez un mois à la date de l’acte de cession, ou la date d'entrée en possession du fonds si celle ci est antérieure, pour l’enregistrer. Rendez vous au bureau d’enregistrement du service des impôts dont dépend l’entreprise. En pratique, l'enregistrement est réduit à 15 jours, puisque la vente doit être publiée dans le journal d'annonces légales dans un délai de 15 jours.
• Annonces légales
L’annonce de la vente du fonds de commerce doit être insérée dans un journal d'annonces légales dans les quinze jours suivant la signature de l'acte de vente. L’annonce doit également paraître, sous quinze jours, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), à la diligence et sous la responsabilité du greffier du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce.
Bon à savoir :
Cette demande de publication est faite en même temps que l'ensemble des formalités au greffe du tribunal de commerce (via le CFE).
A la date de la dernière publication, (celle au Bodacc), il court un délai de dix jours pendant lequel les créanciers peuvent faire opposition.
• Dépôt au Centre de formalités des entreprises
Une fois ces deux étapes précédentes accomplies, vous devez vous rendre, vous et le cédant au centre de formalités des entreprises (CFE). Les CFE permettent de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations légalement obligatoires dans les domaines juridiques, administratifs, sociaux et fiscaux. Ce guichet unique vous fera gagner du temps.
Vous avez repris une SARL, une SAS ou SA
La procédure est différente. Vous devrez :
• Mettre à jour les statuts selon la nouvelle répartition des titres (SARL) ou du registre des mouvements de titres (SA et SAS) après la signature de l'acte de cession
• Enregistrer l'acte de cession auprès du service des impôts et verser des droits de mutation
