Qui est concerné ?
Toutes les entreprises qui se créent ou s'implantent dans une ZFU au plus tard le 31 décembre 2011 et qui répondent aux conditions suivantes :
- plus de 50 salariés lors de la première année d'exonération,
- chiffre d'affaires HT ou total de bilan inférieur à 10 M€,
- ne pas être détenue à plus de 25 % par des entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires n’excède pas 50 M€,
- disposer des éléments d'exploitation ou des stocks nécessaires à l'activité des salariés,
- être à jour de ses cotisations sociales ou avoir souscrit à un engagement d'apurement progressif de ses dettes.
L'exonération est applicable, quel que soit le secteur d'activité, sauf pour les entreprises des secteurs de la construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.
Quels sont les salariés visés par cette mesure ?
• Les salariés titulaires d'un CDI ou d’un CDD d'au moins 12 mois, à temps plein ou à temps partiel, et dont l'embauche entraîne l'obligation d'assurance contre le risque de chômage. Ces salariés peuvent :
- être employés exclusivement dans l'établissement situé en ZFU,
- exercer en partie leur activité dans cet établissement à condition que l'exécution de leur contrat de travail rende indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement, ou que leur activité dans cet établissement soit réelle, régulière et indispensable à l'exécution de leur contrat de travail,
- exercer leur activité en dehors de cet établissement lorsque leur activité dans une zone franche urbaine est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
• Attention !
L'exonération ne s'applique que dans la limite de 50 salariés. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail. Lorsque l'entreprise est implantée dans plusieurs ZFU, cette limite est appréciée séparément pour chaque zone.
L'aide n'est pas cumulable, pour un même salarié, avec d'autres aides à l'emploi ou des exonérations totales ou partielles de cotisations patronales.
• N'ouvrent pas droit à l'exonération :
Les salariés transférés d'un établissement situé en ZFU vers un autre établissement situé dans une autre ZFU. Seules les embauches de salariés réalisées dans la nouvelle ZFU et ayant pour effet d'augmenter l'effectif de l'entreprise à la date d'implantation ouvrent droit à l'exonération,
Les salariés qui ont fait bénéficier leur employeur dans les 5 ans précédant son transfert en ZFU de la prime d'aménagement du territoire, ou d'une exonération en ZRR ou en ZRU.
• Clause d'embauche locale :
Lorsque l'employeur a déjà procédé à deux embauches ouvrant droit à l'exonération, le maintien de cette dernière est subordonné lors de toute nouvelle embauche aux conditions suivantes :
Le nombre de salariés embauchés ou employés et résidant dans la ZFU d'implantation doit être égal au moins au 1/3 du total des salariés embauchés ou employés dans les mêmes conditions.
Est considéré comme résident le salarié habitant soit dans la ZFU d'implantation, soit dans l'une des ZUS de l'unité urbaine où se trouve la ZFU. Le maire peut, à la demande de l'employeur, fournir des éléments d'informations relatifs à la qualité de résident dans la zone afin de déterminer si la proportion exigée est respectée.
Si la proportion n'est pas respectée à la date d'effet de l'embauche, l'employeur dispose d'un délai de 3 mois pour régulariser la situation. A défaut, le bénéfice de l'exonération est suspendu du 1er jour du mois suivant l'expiration du délai de 3 mois, jusqu'au 1er jour du mois suivant la date où la condition est de nouveau remplie.
Le salarié résident doit être titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'au moins 12 mois, conclu pour une durée minimale de 16 heures par semaine.
Quels sont les avantages pour l'employeur ?
- Au cours des 5 premières années
Le montant de l'exonération correspond à la rémunération mensuelle brute versée au salarié multipliées par un coefficient, qui correspond, pour l'année 2010 :
- au taux de cotisations patronales pour une rémunération inférieure ou égale à 140 % du Smic
- au taux de cotisations patronales x [((2,2 x Smic x 1,4 x nombre d'heures rémunérées) /rémunération mensuelle brute) - 1,4] pour une rémunération supérieure à 140 % du Smic.
L'exonération de charges sociales patronales est totale, si la rémunération versée au salarié est inférieure ou égale à 140 % du Smic à compter de la date d'implantation ou de création pour les salariés ouvrant droit à l'exonération présents à cette date, ou de la date d'effet du contrat de travail pour les embauches qui interviennent dans les 5 ans suivant l'implantation ou la création de l'établissement.
Les cotisations exonérées sont les assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse), allocations familiales, versement de transport et contribution au Fnal. Restent dues notamment les cotisations salariales, la CSG-CRDS, les cotisations de retraite complémentaire, d'accidents du travail, assurance chômage, taxe d'apprentissage.
L'exonération s'applique de manière dégressive si la rémunération versée au salarié est supérieure à 2,2 Smic en 2010, jusqu'à devenir nulle pour une rémunération égale à 2 Smic en 2011.
- À l'issue des 5 années d'exonération
Une période d'exonération partielle de charges sociales patronales sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 140 % du Smic, appliquée de la manière suivante :
- Dans les entreprises de 5 salariés et plus, les cotisations patronales bénéficient d'un abattement sur la base imposable pendant 3 ans de :
60 % la première année,
40 % la seconde année,
20 % la troisième année.
- Dans les entreprises de moins de 5 salariés, un abattement est appliqué sur 9 ans de la manière suivante :
60 % les 5 premières années,
40 % les 2 années suivantes,
20 % les deux dernières années.
Comment procéder ?
Lors d'une embauche, l'entreprise adresse à l'Urssaf et à la DDTEFP une déclaration d'embauche spécifique. A défaut d'envoi de cette déclaration dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail, l'exonération est suspendue.
L'employeur doit porter le montant des rémunérations exonérées sur une ligne particulière du bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) intitulée : " EXO P.P Zones Franches Urbaines ".
Une déclaration des mouvements de main d'œuvre doit être envoyée à la DDTEFP et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril de chaque année au titre des mouvements de main d'œuvre intervenus au cours de l'année précédente, sous peine de perdre le bénéfice de l'exonération.
A qui s'adresser ?
• A la Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ,
• A l'Urssaf
Textes de référence
• Loi n°96-987 du 14 novembre 1996,
• Loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005,
• Loi pour l'égalité des chances n° 2006-396 du 31 mars 2006,
• Article 241-5 du code de la sécurité sociale,
• Loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008,
• Décret n°2009-273 du 11 mars 2009,
• Lettre circulaire Acoss n°2009-077 du 18 septembre 2009*
