Depuis le 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, les propriétaires et/ou exploitants doivent déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'AP) en cas de travaux d'aménagement pour se mettre aux normes. L’Ad'AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité et consiste en une programmation budgétaire.
Un avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.
Aujourd'hui, des Ad'AP peuvent encore être déposés. Face à l'afflux important d’Ad'AP dans les Préfectures, les membres de la Sous-commission Départementale d'Accessibilité a voté un nouveau processus d'instruction simplifié qui précise les attendus dans la présentation des dossiers.
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Rappel : - Continuez à adresser au préfet vos attestations d’accessibilité des ERP accessibles au 31 décembre 2014. - Continuez à déposer votre dossier Ad'AP en lrespectant scrupuleusement la notice d'août 2022. |
Le décret du 11 mai 2016 (entré en vigueur le 12 mai) précise les contrôles et les sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public.
Le décret insère une sous-section 11 « Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée » dans le code de la construction et de l’habitation.
Ce décret prévoit la mise en place de deux étapes préalables avant la prise d'éventuelles sanctions, laissant ainsi à l'ERP contrevenant la possibilité de se mettre en règle :
- 1ère étape ou 1er avertissement (a. R. 111-19-48) : Courrier recommandé avec AR adressé à la personne responsable, priée de justifier dans un délai d’1 mois, du respect des obligations mentionnées au I de l'article R. 111-19-32 (c’est à dire : transmission de l'attestation d'accessibilité - dépôt de la demande d'approbation de l’Ad’AP - demandes de prorogation des délais de dépôt et des délais de mise en œuvre de l’Ad’AP - transmission des éléments de suivi de l’Ad’AP et de l'attestation d'achèvement de cet agendas)assorti, le cas échéant, de l’Ad’AP ou de son engagement à le déposer dans un délai qu'elle indique et qui ne peut excéder six mois ;
- 2ème étape ou 2 ème avertissement (a. R. 111-19-49) : Mise en demeure par courrier recommandé avec AR, de produire, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, des justificatifs probants : l'attestation d'accessibilité (a. R. 111-19-33) ou l'attestation d'achèvement (a. D. 111-19-46) ou l'attestation prévu à l’a. R. 111-19-47. A défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue par l'article. L. 111-7-10 est prononcée (1.500 ou 5.000 euros selon la taille de l'ERP).
Il précise également dans l’a. D. 111-19-50, les conditions de mise en œuvre de la procédure de constat de carence (prévue par l’a. L. 111-7-11) : un courrier recommandé avec AR est adressé à la personne responsable, lui notifiant les faits qui lui sont reprochés et les sanctions encourues. Le courrier mentionne la possibilité pour cette personne de présenter des observations assorties de tous éléments utiles dans un délai de trois mois.
Il prévoit aussi que la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est consultée sur le montant de la sanction pécuniaire qui peut être appliquée. Elle entend la personne responsable à sa demande et émet un avis motivé.
Enfin, le décret du 11 mai 2016 précise dans l’ a. R. 111-19-51 les trois cas de figure susceptibles d'être sanctionnés par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 euros au plus, et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit…). En cas de récidive, le maximum de la peine encourue est majoré.
1er cas : production d'une attestation d'accessibilité non conforme au II de l’a.R 111-19-33
2ème cas : production d'une attestation d'achèvement établie par une personne autre que celles prévues par le Code de la construction et de l'habitation au I et II D. 111-19-46 (c’est-à-dire le propriétaire ou l'exploitant, pour les ERP de 5ème catég) ou de faire usage d'une telle attestation
3ème cas : Pour le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP de 5ème catégorie, de produire une attestation d'achèvement qui n'est pas accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda (II de l'article D. 111-19-46).
Pour compléter, Article 441-1 du code pénal :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
Article 441-7 du code pénal :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »
*le Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 impose à partir de fin septembre 2017 de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité.
Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.
18 Septembre 2017 : diffusion de fichiers téléchargeables (guide du Registre d’Accessibilité et modèle de fiche synthèse à remplir), sur le site du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#e1
En résumé, vous devez faire figurer dans ce registre tous les justificatifs concernant les actions faites pour vous rendre accessible, tous les produits et les services que vous proposez à la clientèle, ainsi que la sensibilisation et la formation de vos salariés pour l’accueil des personnes handicapées.
Pour plus d'informations, vous pouvez :
- Télécharger le guide « A.B.C de l’accessibilité des commerces ».
- consulter le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html afin d'obtenir de plus amples renseignements sur la législation sur l’Ad’AP.
- Consultez le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032519936&categorieLien=id
