QUELS SUJETS PEUVENT ÊTRE TRAITÉS EN MÉDIATION ?
Tout ce qui concerne l’exécution ou la rupture du contrat d’apprentissage, à l’exception des questions pédagogiques.
Par exemple :
• la communication et les relations entre les parties
• les conditions et la durée de travail dans l’entreprise
• la rémunération et les congés
• la rupture du contrat d’apprentissage
En cas de rupture unilatérale du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti,
la saisine préalable du médiateur par l’apprenti est obligatoire.
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Facilitateur de communication, sans pouvoir de décision, ni rôle d’expertise ou de conseil, le médiateur CCI met en œuvre tous les moyens nécessaires et utiles pour sa mission et peut vous proposer un entretien de médiation pour :
• accompagner les parties au dialogue et à la recherche de solution
• voir si la rupture peut être évitée
Il agit en toute neutralité, confidentialité et indépendance vis-à-vis des parties.
PRÉVENEZ ET GÉREZ LES LITIGES LE PLUS TÔT POSSIBLE
Privilégier la négociation et le dialogue, c’est se prémunir de tout recours long et onéreux aux juridictions.
