CSRD et CS3D : quelles conséquences pour les entreprises du paquet Omnibus ?

Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté le paquet Omnibus. Cet ensemble de propositions législatives vise à alléger la charge administrative des entreprises européennes, avec des implications significatives concernant la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), la taxonomie (financement durable) et le devoir de vigilance (CS3D).

 

 

Rappel des ambitions initiales de la CSRD et de la CS3D

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) vise à détailler les effets des activités de l'entreprise sur l'environnement et la société, ainsi qu'à expliquer comment les enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) influencent l'entreprise. Elle s'appuie sur une approche de double matérialité, c'est-à-dire la prise en compte à la fois des enjeux de durabilité susceptibles d'impacter la performance financière d'une entreprise et les impacts négatifs ou positifs des activités d'une entreprise sur son environnement économique, social et naturel. 

 

La CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) a pour objectif de favoriser un comportement responsable des entreprises en créant des obligations pour les entreprises au sujet des incidences négatives sur les droits de l'Homme et de l'environnement, qu'elles soient liées à leur propre activité, à celle de leurs filiales ou aux opérations de leurs partenaires commerciaux. 

 

Les évolutions clé du paquet omnibus

1. Forte réduction du nombre d'entreprises concernées

Seules les grandes entreprises de plus de 1000 employés et un chiffre d'affaire supérieur à 50 millions d'euros (ou un total de bilan supérieur à 25 millions d'euros) sont désormais soumises aux obligations de reporting. Concrètement, environ 80% des organisations initialement concernées sortent du champ d'application de la CSRD.

Les entreprises de moins de 1 000 salariés peuvent choisir d’appliquer un standard volontaire simplifié (VSME), sans obligation de double matérialité.

 

2. Prolongation de l'échéance pour les obligations de reporting

Les entreprises concernées devront publier leurs données à partir de 2028 (sur l'exercice 2027), au lieu de 2026 initialement. 

 

3. Introduction du concept de "chaîne de valeur" ("Value Chain Cap")

Le champ d'application serait limité à l'entité elle-même pour éviter un effet de cascade sur les fournisseurs. Ainsi, les entreprises soumises à la CSRD ne devront plus exiger de leurs fournisseurs des donnés allant au-delà du standard VSME. 

 

4. Report et allègement de l'application de la CS3D

La commission propose de reporter d'un an les exigences de la CS3D. L'obligation de surveillance est limitée aux seuls fournisseurs et sous-traitants directs. Enfin, les évaluations devront être mises à jour tous les 5 ans plutôt qu'annuellement. 

 

 

Vous accompagner 

Ce paquet Omnibus n’est encore qu’au stade de proposition et peut encore évoluer. Le projet doit ensuite être être approuvées par le Parlement européen et une majorité des États membres de l'UE. Actuellement, des divergences existent entre les pays sur l'opportunité de retarder ou d'assouplir ces règles. Par conséquent, l'application du paquet Omnibus dépendra des négociations et des décisions à venir au sein des instances européennes.

 

Bien que des simplifications aient été présentées, le cadre réglementaire demeure complexe, en particulier pour les PME, qui doivent jongler avec diverses directives et réglementations. Il leur sera donc essentiel de suivre attentivement les évolutions à venir, d’autant que d’autres mesures de simplification pourraient être mises en place.

 

La CCI reste mobilisée pour accompagner les entreprises face à ces évolutions réglementaires et leur apporter les informations nécessaires à leur mise en conformité. 

 

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Pour plus d'informations, contactez Célia Hibou-Cwancig - Conseillère environnement :

02 37 84 28 53  [email protected]

 

 

Pour aller plus loin

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_25_614

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F38208?lang=