Accessibilité : vers des établissements plus inclusifs

Entrée en vigueur le 1^er janvier 2015, l’obligation d’accessibilité s’impose aux établissements recevant du public. Pourtant, la France accuse encore un retard en la matière.

Les CCI sensibilisent et accompagnent les chefs d’entreprise concernés pour la mise aux normes de leurs établissements. Face aux difficultés rencontrées par les entreprises, notamment les commerces, pour entreprendre les travaux nécessaires pour se mettre en conformité avec la loi, les pouvoirs publics ont mis au point le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Les ERP qui n’étaient pas aux normes avaient l’obligation de déposer un Ad’AP auprès de leur mairie (le dépôt des demandes est clos depuis le 31 mars 2019). Ce dispositif leur permettait d’étaler les travaux, de mettre en place des dérogations, de bénéficier de mesures de substitution ou de solutions d’effet équivalent.

En cas de non-respect de la réglementation, les ERP s’exposent à des sanctions administratives :

• de 1 500€ à 5 000€ (décret n°2016-758 du 11 mai 2016 et article L 111-7-10 du code de la construction et de l'habitat) ainsi qu’à des sanctions pénales de 45 000 à 225 000€.

Afin d’accélérer la mise en accessibilité, le Président de la République a décidé lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, la création d’un fonds territorial d’accessibilité (FTA) ayant vocation à accompagner financièrement les ERP privés de 5^ème catégorie dans leurs équipements et réalisation de travaux en la matière.

Doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros, le FTA sera déployé pendant 5 ans, du 2 novembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2028.

Pour pouvoir bénéficier du FTA, il faut répondre aux conditions cumulatives suivantes, fixées par le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie.

À la date du dépôt de la demande, celles-ci doivent :

• Employer moins de deux cent cinquante salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;

• Avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros hors taxe ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ;

• Appartenir à la 5^e catégorie des établissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation ;

• Appartenir aux types M, N, O et W des établissements recevant du public au sens de l'article GN 1 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. En outre, les établissements recevant du public de 5e catégorie appartenant à d'autres types pourront être éligibles au dispositif sur décision expresse du représentant de l'État dans leur département d'implantation ; Soit les TPE ou PME relevant de la catégorie 5 des ERP (ex : agences bancaires, cafés, commerces alimentaires, hôtels, restaurants…)

• Avoir été créées avant le 20 septembre 2023 ;

• Être inscrites au registre national des entreprises ;

• Être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;

• Ne pas être en procédure de liquidation judiciaire.

Dépenses éligibles

Le FTA permettra de financer :

• Des équipements dédiés
• et/ou des travaux de mise en accessibilité ;
• et/ou une assistance à la maîtrise d’ouvrage (ingénierie) pour les propriétaires ou gestionnaires qui souhaitent se faire accompagner dans la réalisation de leurs travaux.

 
Le taux de l’aide

L’État finance à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, pour un montant maximal de prise en charge de 20 000 euros.
 
Pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance d’ouvrage, l’État finance 50 % des dépenses engagées, pour un montant maximal de prise en charge de 500 euros.
 
Pour en savoir plus sur les types d’établissements concernés, les travaux finançables, le montant des aides et la procédure sur la constitution des dossiers, retrouvez l’ensemble de la procédure à suivre et l’ensemble des documents à fournir sur le site www.economie.gouv.fr/fonds-accessibilite
 
Où et quand déposer votre dossier ?
Vous pouvez déposer votre dossier à partir du 2 novembre 2023, sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP)

www.asp-public.fr
 
Pour des petits travaux, réunissez les informations sur les dépenses à prévoir, créez votre dossier avec les pièces demandées, estimez vos dépenses et déposez votre dossier sur le site de l’ASP.
 
Pour des grands travaux, téléchargez le formulaire Cerfa n°13824*04 , puis déposez votre demande à la mairie qui vous adressera un numéro de demande.

Réunissez les informations sur les dépenses à prévoir, créez votre dossier avec les pièces demandées, estimez vos dépenses et déposez votre dossier sur le site de l’ASP.
 
Si le projet est validé, 30 % de l’aide est allouée immédiatement.

Le solde est versé à la fin des travaux, sous réserve d’envoyer les factures payées, l’autorisation de travaux approuvée le cas échéant et le lien URL qui pointe vers la fiche acceslibre.info de l’établissement avec les données d’accessibilité de l’ERP mise à jour.

Les conseillers de la CCI sont à votre disposition pour vous aider à vérifier point par point les exigences réglementaires de votre commerce en réalisant un pré-diagnostic suggérant les réalisations ou les aménagements, souvent simples et peu coûteux, pour améliorer la conformité de votre établissement.
Coût du pré-diagnostic : 650 € HT
 
Vous souhaitez être aidé dans les démarches administratives obligatoires :

1. Analyse des points de non-conformité sur la base de la notice d’accessibilité 
2. Propositions de préconisations (travaux ou aménagements possibles ou équipements à acquérir : pas de chiffrages par la CCI) 

• Constitution/rédaction du dossier accessibilité ERP :
  • Prise des côtes sur les éléments les plus importants
  • Prise de photos à annexer au dossier
  • Aide à la rédaction du CERFA 13 824*04 et de la notice d'accessibilité, formulation des demandes de dérogation éventuelles
  • Aide au montage du dossier de financement afin de bénéficier du fonds territorial d’accessibilité (FTA) si travaux et/ou équipements de mise en accessibilité

Coût de l'accompagnement : 650 € HT