Les points réglementaires de votre commerce

Chacune des deux périodes légales de soldes doit durer 6 semaines, avec des dérogations pour certaines zones touristiques ou frontalières.

Au niveau national, les soldes d'hiver débutent le 2^e mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (ou le 1^er mercredi si le 2^e est daté après le 12).

Les soldes d'été commencent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (ou l'avant-dernier si le dernier mercredi intervient après le 28).

Il n'y a pas de démarche particulière à effectuer pour procéder à des soldes dans les périodes réglementaires : ni autorisation, ni déclaration préalable.

À savoir : les dates de soldes du commerce en ligne ou vente à distance (sur les sites de e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel et doivent débuter le même jour en ce qui concerne les soldes d'été et d'hiver, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

En dehors des périodes de soldes (fixes ou libres), les commerçants peuvent proposer des opérations promotionnelles, qualifiées de promotions de déstockage, sur les marchandises pour lesquelles ils ne reconstituent pas de stocks et ne pratiquent pas de vente à perte.

Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois avant le début des soldes. Il est interdit de procéder à un approvisionnement spécialement destiné aux soldes quelques jours avant la date de début de l'opération commerciale, sans que les produits aient été proposés à la vente au préalable.

Dans le magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs : étiquetage précis, localisation séparée dans le magasin, etc.

Le terme solde(s) reste interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale, nom commercial ou enseigne qui ne se rapporte pas à une opération de soldes impliquant une réduction de prix, sous peine d'une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.

En ce qui concerne les défauts de fabrication non apparents ou le service après-vente, les limitations de garanties sur les articles soldés sont interdites.

La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive. En cas de vice caché, le vendeur est dans l'obligation de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l'échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre commercial.

Le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports. Sinon, il est passible du délit de publicité trompeuse.

Attention : le fait de réaliser des soldes sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes est passible d'une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.

Sous peine d'une amende de 1 500 €, toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner

• la date de début de l'opération,
• la nature des marchandises soldées, si la totalité des produits de l'établissement n'est pas concernée par le déstockage. 

En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent proposer tout au long de l'année des opérations promotionnelles avec une réduction de prix, qualifiées de promotions de déstockage ou de ventes privées, sur les marchandises pour lesquelles ils ne reconstituent pas de stocks, dès lors que le terme soldes n'est pas utilisé et qu'ils ne pratiquent pas de vente à perte.

Ces ventes s'adressent à une clientèle par définition restreinte (par exemple clientèle titulaire d'une carte de fidélité) et les promotions qui y sont pratiquées n'ont pas vocation à s'appliquer à l'intégralité de la clientèle. Le fait de proposer juste avant les soldes une prétendue vente privée qui s'adresse en réalité à une très large clientèle est de nature à constituer une pratique déloyale.

Souvent pratiquée sous les termes de braderie, brocante ou vide-grenier, la vente au déballage désigne la vente de marchandises effectuée dans des locaux ou sur des emplacements normalement non destinés à cet effet, ou à partir de véhicules spécialement aménagés.

Pour de plus amples informations sur la réglementation, il est possible de consulter le site Internet.

Publicité

Toute publicité relative à une vente au déballage doit mentionner la date d’autorisation, l’auteur de cette autorisation, la période pour laquelle elle a été délivrée ainsi que l’identité et la qualité du bénéficiaire.

Cette réglementation s’applique à toute vente réalisée dans un espace, public ou privé, qui n’est pas exploité, en vertu d’un titre d’occupation, pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. Il s’agit donc :

• de locaux ou d’emplacements privés dont l’affectation à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale à destination du public n’est pas avérée par une mention au registre du commerce et des sociétés (entrepôt, hall d’hôtel, local de comité d’entreprise…),
• de l’ensemble des espaces qui ne sont pas inclus dans la surface destinée à la vente au sein d’un établissement commercial (parking, galerie marchande d’un centre commercial),
• d’emplacements sur la voie publique ou le domaine public sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale,
• de véhicules spécialement aménagés pour la présentation et la vente au public de marchandises diverses.

Cette réglementation ne s’applique pas

• aux professionnels effectuant des ventes à domicile de produits de consommation courante, réalisant des ventes dans le cadre d’enchères publiques, ou justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique.
• aux manifestations commerciales dans un parc d’exposition, aux salons professionnels, aux fêtes foraines et manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants, aux ventes réalisées par une association ou un comité d’entreprise dans un local privé accessible aux seuls adhérents ou salariés.

Les marchandises mises en vente peuvent être indifféremment neuves ou d’occasion, et de nature distincte de celles à laquelle sont destinés les locaux ou emplacements utilisés pour la vente (tapis vendus dans des halls d’hôtels).

Les ventes au déballage ne peuvent durer plus de deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. La période peut être fractionnée.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à y participer deux fois par an maximum, à condition :

Demande d'autorisation
Les ventes au déballage sont soumises à l’autorisation du maire de la commune dont dépend le lieu de vente (du préfet de police pour Paris) ou du préfet du département en cas de surface de vente supérieure à 300 m².

La demande d’autorisation doit être adressée par le vendeur ou par l’organisateur à l’autorité compétente entre trois et cinq mois avant la date du début de l’opération. Elle doit mentionner :

• l’identité ou la dénomination sociale du vendeur, ou de l’organisateur, et, le cas échéant, son nom commercial,
• la date de début et la durée de l’opération envisagée,
• la localisation, les caractéristiques et la surface de l’emplacement concerné,
• la nature des marchandises proposées à la vente.

Elle doit être accompagnée :

• d’un justificatif de l’identité du demandeur,
• d’un justificatif du titre d’occupation de l’emplacement où la vente est envisagée,
• en cas de vente à proximité immédiate d’un magasin de commerce de détail de plus de 300 m² ou d’un ensemble commercial : un extrait du plan cadastral identifiant les parcelles adjacentes aux lieux de vente,
• lorsque le demandeur exploite déjà une surface de vente au lieu de l’opération envisagée : une attestation précisant l’importance ou, si elle est supérieure à 300 m², une copie de sa déclaration annuelle à la Caisse nationale de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).

Les ventes en liquidation sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial.
La liquidation permet de gérer les événements exceptionnels qui jalonnent la vie commerciale.

Cadre juridique :

• La liquidation d’une partie ou de la totalité d’un stock de marchandises est soumise aux dispositions de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et du décret 96-1097 du 16 décembre 1996.
• ATTENTION ! Par décret 2014-571 du 2 juin 2014, à compter du 1^er juillet, l'autorité compétente en matière de  liquidations de stock est désormais le maire de la commune du lieu de la liquidation (et non plus la Préfecture ou la Sous-Préfecture).

Principe

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises.

Il doit faire une déclaration préalable en mairie.

Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :

• cessation définitive d'activité,
• suspension saisonnière de l'activité,
• changement d'activité,
• modification des conditions d'exploitation du commerce : travaux de rénovation, déménagement ou changement de la forme juridique de l'entreprise par exemple.

L'un de ces motifs doit obligatoirement figurer dans la déclaration préalable.

À savoir : lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer la mairie.

Les marchandises, neuves ou d'occasion, concernées par la liquidation, doivent être vendues à prix réduit, et peuvent même l'être à perte.

Pendant la durée de la liquidation, le commerçant n'est pas autorisé à vendre d'autres marchandises que celles indiquées dans l'inventaire détaillé soumis lors de la déclaration préalable.

Les marchandises liquidées peuvent ne pas constituer la totalité du stock, mais ne doivent provenir que de l'établissement commercial du déclarant. Les marchandises détenues dans les entrepôts situés hors de l'établissement en sont exclues.

La vente par correspondance est aussi concernée.

L’annonce de réduction de prix doit être conforme aux règles de publicité applicables en cas de ventes avec rabais.

Toute publicité relative à une opération de liquidation doit mentionner la date du récépissé de déclaration délivré par la préfecture ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement (articles A. 310-1 et suivants du Code de commerce). Le déclarant doit assurer une information sur le lieu de vente durant toute la durée de l’opération. Celle-ci se fait au moyen de l’affichage d’une copie du récépissé de déclaration. Cet affichage doit être lisible depuis la voie publique.

Attention : cette obligation d’information s’applique également aux établissements pratiquant la vente par correspondance. L’identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l’adresse et le numéro d’identification unique de l’établissement commercial ainsi que le motif, la date et la durée de l’opération doivent être portés à la connaissance des consommateurs.

La durée maximale d'une vente en liquidation est de :

• 2 mois,
• 15 jours, s'il s'agit d'une suspension saisonnière d'activité (liquidation de fin de saison).

Déclaration préalable

Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d'en faire la déclaration à la mairie (et non plus en préfecture, comme c'était le cas jusqu'au 30 juin 2014), au moyen du formulaire cerfa n°14809*01, 2 mois avant la date prévue

• soit par lettre recommandée avec avis de réception,
• soit par dépôt contre récépissé.

Ce délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d'une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple).

En cas modification du motif de la liquidation, le commerçant doit à nouveau en informer la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

La déclaration doit être accompagnée :

• d'un extrait Kbis de moins de 3 mois,
• de l'inventaire complet des marchandises,
• de toute pièce justifiant le motif de la demande : cessation du commerce, suspension saisonnière, changement d'activité, modification substantielle des conditions d'exploitation, travaux (notamment les devis correspondants), etc.
• si la déclaration est faite par un mandataire, d'une copie de sa procuration.

L'inventaire des marchandises concernées par la vente doit indiquer :

• nature et dénomination précise des articles,
• quantités,
• prix unitaire de vente TTC,
• prix d'achat moyen HT.

Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes.

Attention : une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d'une amende de 15 000 €.

Récépissé

Le maire de la commune délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation au plus tard dans les 15 jours. En cas d'événement imprévisible, le récépissé est délivré dès réception de la déclaration.

Le commerçant ne peut pas réaliser la liquidation tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré.

Si le dossier est incomplet, le maire transmet au commerçant la liste des documents manquants dans un délai de 7 jours à partir de sa réception. Si le commerçant n'a pas communiqué les documents dans les 7 jours suivants, le récépissé de déclaration ne peut pas être délivré.

À noter : le récépissé doit être affiché sur le lieu de la liquidation pendant la durée de la vente et être visible de l'extérieur.

En cas de report de la liquidation

Le commerçant qui veut reporter la date de la vente doit d'abord en informer la mairie par lettre recommandée avec avis de réception, en expliquant les raisons de ce changement.

Si le report dépasse les 2 mois, le commerçant doit faire une nouvelle déclaration préalable dans les mêmes conditions que la première.

Lorsque l'événement qui justifie la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le commerçant est tenu d'en informer la mairie.

Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique.

En revanche, l'ouverture dominicale d'un commerce qui emploie des salariés n'est possible que s'il existe des dérogations. Les commerces situés dans les nouvelles zones dérogatoires peuvent ouvrir de droit le dimanche, à condition d'avoir négocié un accord collectif prévoyant des contreparties financières pour les salariés.

Fermeture obligatoire hebdomadaire :

Certaines activités commerciales sont réglementées par des arrêtés préfectoraux qui imposent un jour de fermeture obligatoire, que le commerce emploie des salariés ou pas.

Pour certains commerces, le jour de fermeture obligatoire coïncide avec le dimanche. Pour d'autres, le jour de fermeture peut être un lundi ou tout autre jour.

Le jour de fermeture hebdomadaire imposé par l'arrêté préfectoral doit être respecté. Aucune dérogation individuelle n'est possible.

Toutefois, certains arrêtés prévoient des périodes de suspension, pendant les fêtes de fin d'année ou les périodes de soldes par exemple.

Les établissements qui emploient des salariés peuvent ouvrir le dimanche, sans autorisation préalable, s'ils sont présents dans des secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale - hôtels, cafés, restaurants, débits de tabac, stations-service, magasins de détail de meubles et de bricolage, fleuristes, poissonneries, établissements de santé et sociaux, entreprises de transport et d'expédition, entreprises de presse et d'information, musées, salles de spectacles, marchés, foires, services à la personne et industries utilisant des matières premières périssables (par exemple, fabrication de produits alimentaires).

Si le repos dominical de tous les salariés est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement de l'entreprise, le préfet peut accorder, pour une durée limitée à 3 ans (soit toute l'année ou à certaines périodes), le repos :

• soit un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement,

• soit du dimanche midi au lundi midi,

• soit le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine,

• soit par roulement à tout ou partie des salariés.

Le préfet peut délivrer des autorisations d'extension permettant de faire bénéficier l'autorisation aux autres établissements de la même localité, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle.

Les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu'à 13 heures.

Les salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière. Les salariés de moins de 21 ans, qui sont logés chez leur employeur, ont un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi.

Les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du maire (ou du préfet à Paris) après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an.

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

La dérogation est collective : aucune demande de dérogation n'est à formuler par les commerçants. La Chambre de Commerce et d'Industrie Eure-et-Loir n’a pas à être sollicitée pour avis.

En contrepartie, les salariés ont droit à :

• un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier),

• un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.

Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.

Dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m², si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1^er mai), il est déduit des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.

Des nouvelles zones dans lesquelles la dérogation au repos dominical est de droit toute l'année (sans autorisation préalable) pour les commerces de détail non alimentaire sont créées.

Ces zones remplacent :

• les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce), qui existaient dans les agglomérations de plus d'1 million d'habitants (Paris, Lille et Aix-Marseille, sauf Lyon), qui deviennent des zones commerciales (ZC),

• les communes et zones touristiques ou thermales existant avant septembre 2015, qui deviennent des zones touristiques (ZT).

À noter :

Pour que ces nouvelles dispositions soient applicables, il est nécessaire qu'un accord collectif prévoyant les contreparties financières pour les salariés soit négocié entre les employeurs et leurs salariés.

Zone touristique internationale (ZTI) : Cette zone de rayonnement international est caractérisée par une offre de renommée internationale en matière commerciale, culturelle, patrimoniale ou de loisirs, une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et l'importance de leurs achats.

Les périmètres de ces zones sont délimités par arrêtés ministériels.

Elles sont au nombre de 12 à Paris : Saint-Honoré-Vendôme et les Halles (1^er arrondissement), le Marais (3e arr.), Rennes-Saint-Sulpice (6^e arr.), Saint-Germain (7^e arr.), Champs Élysées-Montaigne et Haussmann (8^e arr.), Saint-Émilion-Bibliothèque (12^e arr.), Olympiades (13^e arr.), Beaugrenelle (15^e arr.), Maillot-Ternes (17^e arr.) et Montmartre (18^e arr.).

D'autres zones sont également prévues à Deauville (Calvados), Cannes et Nice (Alpes-Maritimes), en fonction des arrêtés à paraître.

Zone touristique (ZT) : Cette zone est caractérisée par une affluence importante de touristes mesurée en fonction du rapport entre la population permanente et la population saisonnière. Sa délimitation relève d'un arrêté du préfet de région.

Zone commerciale (ZC) : Elle est constituée d'un ensemble commercial de plus de 20 000 m² de surface de vente, qui accueille plus de 2 millions de clients par an ou qui est situé dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (délimitation par arrêté du préfet de région).

Zone frontalière : Dans une zone commerciale frontalière (située à moins de 30 km d'une offre concurrente étrangère), le seuil de surface de vente est fixé à 2 000 m² et celui du nombre annuel de clients à 200 000.

Commerces situés dans une gare :

• Si la gare est incluse dans une ZTI, l'ouverture dominicale a lieu selon les modalités applicables dans cette zone.

• Si la gare est en dehors d'une ZTI, un arrêté ministériel doit autoriser l'octroi du repos hebdomadaire par roulement.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche : le travail dominical ne peut pas être imposé aux salariés.

Le refus de travailler le dimanche ne peut être :

• ni pris en compte lors de l'embauche,

• ni être source de discrimination dans l'entreprise,

• ni être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.

Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation.

Un même salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. De plus, la privation du repos dominical doit être effectuée par roulement et par quinzaine pour tout ou partie du personnel, ce qui implique qu'un même salarié ne peut pas travailler tous les dimanches.

Les compensations financières pour les salariés, en contrepartie de la privation du repos dominical, sont obligatoires et doivent être fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou accord territorial.

L'accord peut être conclu avec les délégués syndicaux, les représentants élus du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel), ou, en l'absence de représentants élus du personnel, par un salarié mandaté par une organisation syndicale.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, à défaut d'accord collectif ou territorial, l'employeur peut fixer ces contreparties par une décision unilatérale prise après approbation de la majorité des salariés.

En cas de franchissement du seuil de 11 salariés, l'employeur a 3 ans pour négocier un accord collectif ou pour faire approuver une décision unilatérale par ses salariés.

Pour les commerces situés dans les anciennes communes et zones touristiques et les anciens périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce), les anciens accords restent applicables jusqu'au 1^er août 2017. Si, au cours de cette période, un nouvel accord collectif est régulièrement négocié, il s'applique dès sa signature.

L'accord collectif doit comporter les clauses suivantes :

• contreparties salariales liées à la privation du repos dominical ,

• engagements pris en matière d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées,

• mesures permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle (compensation des frais de garde d'enfants par exemple),

• faculté pour le salarié de changer d'avis concernant le travail du dimanche (droit de retour).

Dans les supers et hypermarchés de plus de 400 m², une majoration de 30 % au moins de la rémunération des salariés travaillant le dimanche est obligatoire.

Par ailleurs, l'employeur doit permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote lors d'un scrutin national et local qui a lieu le dimanche.

La conclusion ou le renouvellement du bail commercial est une étape essentielle dans la vie d’un commerce.

Bien le préparer permet de mieux protéger son activité.

Ce guide a été créé par le réseau des CCI. Sa vocation est d'accompagner, en un seul document pédagogique, sur l’essentiel du bail commercial.

C’est un guide pratique qui apportera un éclairage sur ce sujet complexe. Il est important de se faire accompagner par des experts juridiques pour accomplir ces démarches.

À vos côtés pour faire avancer toutes vos envies d’entreprendre, la CCI Eure-et-Loir reste à l’écoute de vos attentes.

Le commerce non sédentaire concerne l'exercice d’activités ambulantes par des personnes circulant en France avec ou sans domicile ni résidence fixe.

Il est régi par la Loi n°69-3 du 3 janvier 1969, modifiée par la Loi de Modernisation de l'Économie du 4 août 2008, le Décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités ambulantes, et l'arrêté relatif à la carte de commerçants ou artisans ambulants publié le 10 mars 2010.

"Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ambulante, domiciliée ou non, doit être titulaire d’une Carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale". Cette carte est délivrée par les CCI compétentes du lieu de résidence ou de la commune de rattachement (pour les auto-entrepreneurs, commerçants, artisans non domiciliés)

Peuvent exercer :

• les personnes de nationalité française ayant un domicile en France ainsi que celles n'ayant pas de domicile fixe ;
• les personnes ressortissantes de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen ayant un domicile en France ou n'ayant pas de domicile fixe en France ;
• et les personnes de nationalité étrangère ayant un domicile en France.