Documents nécessaires pour l’exercice d’une activité immobilière
Depuis le 1er juillet 2015, la CCI est autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l’exercice d’une activité immobilière.
Vous pouvez effectuer vos formalités immobilières directement en ligne sur le site : www.cciwebstore.fr ; ou en téléchargeant le CERFA correspondant à la formalité que vous souhaitez opérer (voir ci dessous) et joindre les pièces demandées (voir listes ci-dessous).
La carte professionnelle pour les activités immobilières : agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes ; dans le cadre de transaction sur immeuble et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, prestations de services, prestation touristiques.
Elles sont délivrées par la CCI dans le ressort duquel le siège ou l’établissement principal est implanté.
A cet égard, la personne physique ou, s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal doit remplir certaines conditions pour pouvoir l’obtenir. Les cartes professionnelles ont une durée de validité de 3 ans.
Délivrance d'une carte professionnelle
La délivrance d’une carte pour :
• Une première demande
Vous trouverez les formulaires et liste des pièces nécessaires à la réalisation de vos formalités ici :
• Un renouvellement
Vous trouverez les formulaires et liste des pièces nécessaires à la réalisation de vos formalités ici :
Nous vous précisons que les formations concernant la "Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme" entrent dans le quota horaire de formation obligatoire liée à la déontologie. (voir pièces en fin de page)
• Une mise à jour de la carte
Vous souhaitez effectuer :
- Un changement d'adresse du siège social ou de l'établissement principal
- Un changement de dénomination sociale
- Un changement du ou des représentants légaux
- Un changement de la forme juridique de la personne morale
- Un changement dans l'identité du garant
- Un changement dans l'identité de l'assureur
- Un changement de la garantie financière
- Un changement concernant la détention de fonds
Vous trouverez les formulaires et liste des pièces nécessaires à la réalisation de vos formalités ici :
Récépissé de déclaration préalable d’activité
Le récépissé de déclaration préalable d’activité (établissement secondaire) :
Délivré pour un établissement secondaire qui peut être permanent ou temporaire.
La CCI compétente est celle de l’établissement secondaire.
La demande est faite par le directeur et c’est à lui qu’est remise la déclaration préalable.
Délivrance du récépissé de déclaration préalable d’activité pour :
• Une première demande
• Une modification de l’adresse de l’établissement
• Une modification du directeur de l’établissement
Vous trouverez les formulaires et liste des pièces nécessaires à la réalisation de vos formalités ici :
Le formulaire CERFA est disponible en téléchargement.
Avant tout dépôt de dossier ou pour toute question,
merci de prendre contact par mail
à [email protected] ou [email protected]
La CCI Eure-et-Loir vous accompagne dans toutes vos démarches, n’hésitez pas à contacter notre équipe : Centre de Formalités des Entreprises – 02.37.84.28.28
Attestation de collaborateur
L'attestation de collaborateur.
La demande est faite exclusivement par le titulaire de la carte professionnelle à la CCI du siège ou de l’établissement principal quel que soit le lieu de rattachement du collaborateur.
La durée de l’attestation de collaborateur ne peut être supérieure à la durée de la carte du titulaire.
• Pour un collaborateur salarié :
Avec CDD la date ne va pas au-delà du contrat de travail. Si CDD renouvelé une nouvelle demande doit être faite ;
• Pour un collaborateur agent commercial :
La durée ne peut excéder la date d’échéance du contrat d’agent commercial.
Vous trouverez les formulaires et liste des pièces nécessaires à la réalisation de vos formalités ici :
Agent immobilier : La formation continue est obligatoire.
La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.
Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février) détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens ou syndics.
Qui ?
L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier concerne :
- les titulaires d'une carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestations de services) ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, le ou les représentants légaux et statutaires
- les directeurs d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;
- les collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour lui.
Comment ?
- Durée de la formation continue :
La durée de formation continue d'un agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic est de :
- 14 heures par an ;
- ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice.
- Contenu de la formation continue :
La formation continue doit être en lien direct avec l'activité professionnelle de l'agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic et avoir trait :
- aux domaines juridique, économique, commercial ;
- à la déontologie (au cours de 3 années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins 2 heures portant sur la déontologie) ;
- et aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique.
Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue d'un agent immobilier, administrateur de biens ou syndic sont la participation aux actions :
- d'adaptation et de développement des compétences ;
- d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- de formations continues relatives au développement durable et à la transition énergétique.
Peuvent également être pris en compte :
- la participation à des colloques, dans la limite de 2 heures par an, et sous certaines conditions ;
- l'enseignement, dans la limite de 3 heures par an.
Seuls les organismes de formation enregistrés, ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement peuvent accomplir les actions de formation continue.
L'obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics est entrée en vigueur le 1er avril 2016.
À compter du 1er janvier 2019, concernant le renouvellement de la carte professionnelle de l'immobilier, le titulaire doit justifier de 42 heures de Formation Continue entre le 1er janvier 2016 et la date d’échéance de la carte.
La CCI contrôlera uniquement le respect de l'obligation de formation continue du titulaire de la carte professionnelle (représentants légaux et statutaires, si le titulaire de la carte est une personne morale). Celui-ci devra fournir les attestations de formations et les programmes qui correspondent. Ils devront préciser : le nombres d'heures effectuées, dont les 2 heures de déontologie, les lieux et dates de formations, les nom et prénom de la personne ayant suivi la formation...)
Le titulaire de la carte assurera seul le contrôle de l'obligation de formation continue des directeurs d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau et des collaborateurs, salariés ou non.
La CCI Eure-et-Loir vous accompagne dans toutes vos démarches, n’hésitez pas à contacter notre équipe.
Plus d'informations, contactez votre service mandataire
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Éric MORCHOISNE |
02 37 84 28 23 | [email protected] |
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Dominique ANTOINE |
02 37 84 28 40 | [email protected] |