Vos formalités d'entreprise

Vous souhaitez créer une entreprise individuelle (micro-entrepreneur ou de forme classique), une société (SARL,SAS,...), réaliser des modifications, ou vous radier ?

Pour préparer votre dossier, vous trouverez sur cette page la liste des pièces à fournir, et le guide des formalités sur le site info-greffe

Vous pouvez également retrouver l'ensemble des informations s'appliquant à votre situation sur le site internet suivant :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/

Depuis le 01/01/2023; l'ensemble de vos formalités d'entreprise doit être accompli sur le site du guichet unique :

https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Quelle que soit la forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et le domaine d’activité (artisanal, commercial, libéral, agricole), le guichet permet d’effectuer en ligne les formalités relatives à votre entreprise auprès des organismes concernés.

À savoir :

Issu de la loi Pacte, ce site remplace, depuis le 1^er janvier 2023, les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui étaient gérés par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres d’agriculture, les greffes, les URSSAF et les services des impôts des entreprises. Le guichet unique s’est également substitué aux sites internet sur lesquels s’effectuaient des formalités (CFE métiers, lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe).

Un seul site, tout au long de la vie de votre entreprise : le guichet unique vous permet, de réaliser l’ensemble des formalités administratives auprès des organismes avec lesquels vous serez en contact régulier tout au long de la vie de votre entreprise (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.).

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Le guichet permet de réaliser sur un seul site internet

les démarches administratives liées à la déclaration de votre activité.

Au terme de cette création, vous aurez réalisé ou obtenu votre immatriculation :

• au registre national des entreprises (RNE)
• au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce si votre activité est commerciale ou si vous créez une société
• au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial
• au registre des entreprises individuelles à responsabilité limitée (RSEIRL) si vous reprenez ou modifiez une EIRL
• vos identifiants attribués par l'INSEE (numéros Siren pour votre entreprise et Siret pour chacun de vos établissements, code APE pour identifier votre activité principale)
• votre numéro de TVA intracommunautaire attribué par le service des impôts des entreprises (SIE), indispensable pour toutes opérations commerciales en France et au sein de l'Union européenne.

Le guichet permet de réaliser les formalités de modification de la situation de votre entreprise,

et en fin de vie, de la radier auprès des organismes concernés :

• à l’occasion de toute évolution nécessitant de mettre à jour les données de votre entreprise auprès de l’administration : modifications relatives à l’établissement, à l’activité, à l’adresse, changements de chef d’entreprise individuelle ou des dirigeants d’une société, déclaration du conjoint qui travaille avec le chef d’entreprise, etc.
• lors de la cessation d’activité (fin de l’existence légale d’une entité).

Comment fonctionne le site ?

Le guichet vous propose un formulaire en ligne adapté à la forme de votre entreprise et à l’activité exercée. Vous pouvez :

• saisir en ligne les informations demandées et joindre les pièces dématérialisées nécessaires à la réalisation de votre formalité
• suivre l’avancée de votre dossier directement sur votre « tableau de bord »
• transmettre aux organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) les informations qui les concernent.

Une fois votre formalité réalisée, vous êtes informé de l’évolution de votre dossier directement sur votre « tableau de bord » à retrouver dans votre espace personnel.

Au terme de cette procédure, les données de votre entreprise, issues de ces formalités, sont stockées au sein du registre national des entreprises (RNE).

Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références sont consignées dans un registre unique : le registre national des entreprises (RNE).

Ce registre se substitue au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). C’est aussi au sein de ce registre qu’apparaît désormais la qualité d’artisan ou d’actif agricole pour les chefs d’entreprise ou d’exploitation agricole qui la détiennent. Le répertoire SIRENE, les registres du commerce et des sociétés, les registres spéciaux des agents commerciaux et les registres des entreprises individuelles à responsabilité limitée continuent d’être accessibles.