Vigilance contre le démarchage abusif
Soyez attentifs aux pratiques douteuses : apprenez à distinguer les documents officiels des offres commerciales.
Quels types de propositions ?
- Fausses cotisations : utilisation de logos/sigles similaires à ceux des organismes sociaux et fiscaux. Exemple : sociétés homonymes au RSI.
- Faux enregistrements obligatoires : proposition d'enregistrement de votre entreprise sur des registres présentés sous des formes laissant penser qu'ils sont officiels.
- Propositions d’insertion dans les annuaires professionnels qui se révèleront fictifs.
Quelles cibles ?
Dans tous les cas ci-dessous, il n’existe aucune obligation de payer.
- Créateurs d’entreprises :
- Registre des Sociétés Nouvellement Constituées (RSNC ≠ RNCS)
- Registre APE (Annuaire professionnel des entreprises ≠ Code APE)
- Service des Entreprises Individuelles (SEI)
- INFOREGISTRE, Infos-SIRET…
- Toute entreprise :
- Sociétés homonymes au RSI (Répertoire des Sociétés et des Indépendants ≠ Régime Social des Indépendants)
- Fausse TVA Intracommunautaire (≠ numéro de TVA intracommunautaire)
- Info-Kbis…
Que faire pour se prémunir ?
Apprendre à dissocier l'obligatoire de l'optionnel :
- NE RIEN SIGNER avant une lecture approfondie du document,
- Présence des Conditions Générales de Vente = démarchage d’une entreprise privée,
- Vérifier la localisation de l’entreprise,
- En cas de doute, se renseigner auprès de vos interlocuteurs habituels (administrations, CCI, organisations professionnelles…)
Que faire si vous avez été victime d’une "arnaque" ?
- Saisir la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou saisir le Procureur de la République
- Ne pas oublier d’alerter vos interlocuteurs : l’administration concernée, votre CCI et votre organisation professionnelle… pour que l’information circule !
Plus d'informations, contactez votre Conseillère Développeur Commerce, Tourisme, Transition Numérique
Sabine COIPEAU
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